Accident du travail : démarches et droits du salarié

Un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail est en principe présumé être un accident du travail. Sa reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ouvre des droits plus favorables qu'un arrêt maladie ordinaire.

Les démarches à effectuer

• Informer l'employeur dans les 24 heures, sauf cas de force majeure, en précisant le lieu, les circonstances et les éventuels témoins.

• Consulter un médecin, qui établit un certificat médical initial décrivant les lésions.

• L'employeur doit déclarer l'accident à la CPAM dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés). Il peut émettre des réserves motivées, mais il ne peut pas refuser de déclarer l'accident. À défaut, le salarié peut le déclarer lui-même dans un délai de 2 ans.

La décision de la CPAM

La caisse dispose d'un délai encadré pour se prononcer sur le caractère professionnel de l'accident. Elle peut mener une instruction, avec un questionnaire adressé au salarié et à l'employeur, ce qui prolonge ce délai. En principe, à défaut de décision dans le délai imparti, le caractère professionnel est reconnu.

Les droits du salarié pendant l'arrêt

• Les soins liés à l'accident sont pris en charge, sans avance de frais pour les actes concernés.

• Des indemnités journalières sont versées dès le lendemain de l'accident, sans délai de carence, à un niveau plus élevé qu'en cas d'arrêt maladie. Une convention collective peut prévoir un complément de salaire versé par l'employeur.

• Pendant l'arrêt, le contrat de travail est suspendu et le salarié est protégé : l'employeur ne peut le licencier qu'en cas de faute grave ou d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident.

• Au retour, une visite de reprise auprès de la médecine du travail est organisée après un arrêt d'au moins 30 jours.

Contester un refus de la CPAM

Si la caisse refuse de reconnaître l'accident du travail, sa décision peut être contestée, d'abord devant la commission de recours amiable de la caisse dans un délai de 2 mois, puis, si besoin, devant le pôle social du tribunal judiciaire. Le taux d'incapacité permanente fixé après consolidation peut lui aussi être contesté.

La faute inexcusable de l'employeur

Lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger le salarié, une action en reconnaissance de sa faute inexcusable peut permettre d'obtenir une meilleure indemnisation.

Cet article est une information générale. Chaque situation est différente : pour faire le point sur la vôtre, Maître Christine Balducci-Guerin vous reçoit sur rendez-vous à Claye-Souilly et à Dammartin-en-Goële. Tél. 01 60 03 26 71.