Licenciement pour faute grave : vos droits et les recours possibles

La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même pendant la durée du préavis. Ses conséquences sont lourdes pour le salarié, ce qui explique que l'employeur doive respecter une procédure stricte et puisse être amené à prouver la faute devant le juge.

Ce que perd le salarié

• Le préavis : le contrat prend fin dès la notification du licenciement, sans préavis ni indemnité compensatrice de préavis.

• L'indemnité de licenciement, légale ou conventionnelle.

Ce que le salarié conserve

• L'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés acquis et non pris.

• Les salaires et éléments de rémunération dus jusqu'à la rupture.

• Les documents de fin de contrat (certificat de travail, attestation France Travail, solde de tout compte), qui permettent notamment de faire valoir ses droits à l'assurance chômage.

La procédure que l'employeur doit respecter

• Une convocation à un entretien préalable, par lettre recommandée ou remise en main propre, au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien.

• L'entretien, au cours duquel le salarié peut se faire assister.

• La lettre de licenciement, envoyée au moins 2 jours ouvrables après l'entretien et au plus tard un mois après, qui doit énoncer les motifs.

• En principe, des faits connus de l'employeur depuis plus de 2 mois ne peuvent plus, à eux seuls, être sanctionnés.

L'employeur peut aussi prononcer une mise à pied conservatoire en attendant sa décision : le salarié est alors écarté de l'entreprise pendant la procédure.

Contester une faute grave

C'est à l'employeur de prouver la faute grave. Devant le conseil de prud'hommes, le juge apprécie les faits et peut :

• confirmer la faute grave ;

• retenir une faute simple, constitutive d'une cause réelle et sérieuse : le salarié peut alors obtenir son préavis et son indemnité de licenciement ;

• juger que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse : une indemnité s'ajoute alors, dans les limites fixées par le Code du travail selon l'ancienneté.

Le délai pour contester un licenciement est en principe de 12 mois à compter de sa notification.

Employeurs : sécuriser la procédure

Pour l'employeur, une procédure mal conduite ou une faute insuffisamment établie expose à une contestation. Faire le point avant d'engager la procédure permet de vérifier les faits, les délais et la rédaction de la lettre.

Cet article est une information générale. Chaque situation est différente : pour faire le point sur la vôtre, Maître Christine Balducci-Guerin vous reçoit sur rendez-vous à Claye-Souilly et à Dammartin-en-Goële. Tél. 01 60 03 26 71.