Qui garde la maison après un divorce ?

Le logement familial est souvent la question la plus sensible d'un divorce. La réponse dépend de deux éléments : qui est propriétaire du bien (ou titulaire du bail) et ce que les époux parviennent à décider ensemble.

Pendant la procédure

Dans un divorce devant le juge, le juge aux affaires familiales décide dès le début qui occupera le logement jusqu'au divorce. Cette occupation peut être gratuite ou donner lieu à une indemnité d'occupation, réglée lors du partage. Dans un divorce amiable, ce point est prévu par les époux eux-mêmes.

Si la maison appartient à un seul époux

Un bien acheté avant le mariage, reçu par donation ou par succession, ou acheté seul sous un régime de séparation de biens, reste en principe à son propriétaire. Lorsque les enfants vivent avec l'autre parent, le juge peut toutefois lui accorder un bail sur ce logement pour une durée limitée, moyennant un loyer.

Si la maison appartient aux deux époux

C'est le cas d'un bien commun (régime de la communauté) ou d'un bien acheté ensemble en indivision. Plusieurs solutions sont possibles :

• La vente du bien, puis le partage du prix selon les droits de chacun.

• Le rachat par l'un des époux de la part de l'autre, en lui versant une somme appelée soulte.

• Le maintien temporaire en indivision, par exemple jusqu'à la majorité des enfants, avec une convention qui fixe les règles.

Le partage d'un bien immobilier passe par un acte de notaire et donne lieu à un droit de partage, une taxe calculée sur la valeur nette des biens partagés.

Et le crédit immobilier ?

Le divorce ne modifie pas le contrat de prêt. Si les deux époux ont signé l'emprunt, ils restent tenus envers la banque jusqu'à la fin du crédit, même si l'un d'eux garde la maison. Pour en être libéré, il faut que la banque accepte une désolidarisation, souvent avec un nouveau dossier de financement au nom de celui qui conserve le bien, ou que le crédit soit remboursé lors de la vente.

Si vous êtes locataires

Pour le logement familial, le bail appartient aux deux époux, même si un seul l'a signé. Le juge peut attribuer le bail à l'un d'eux, en tenant compte notamment de l'intérêt des enfants.

Cet article est une information générale. Chaque situation est différente : pour faire le point sur la vôtre, Maître Christine Balducci-Guerin vous reçoit sur rendez-vous à Claye-Souilly et à Dammartin-en-Goële. Tél. 01 60 03 26 71.