Licenciement : quel délai pour saisir le conseil de prud'hommes ?

Vous venez d'être licencié et vous pensez que ce licenciement n'est pas justifié ? Le droit du travail fixe des délais précis pour agir devant le conseil de prud'hommes. Une fois ces délais passés, l'action n'est en principe plus possible. Voici les principaux à connaître.

12 mois pour contester un licenciement

Le salarié qui veut contester la rupture de son contrat de travail dispose de 12 mois à compter de la notification du licenciement, c'est-à-dire de la date de première présentation de la lettre de licenciement. Ce délai doit être rappelé dans la lettre de licenciement.

12 mois pour contester une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle peut être contestée dans les 12 mois qui suivent la date de son homologation par l'administration.

3 ans pour des salaires impayés

Les rappels de salaire (heures supplémentaires, primes, salaire non versé) peuvent être réclamés dans un délai de 3 ans. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des 3 dernières années, ou des 3 années précédant la rupture du contrat si celui-ci est rompu.

2 ans pour l'exécution du contrat

Les autres actions portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrivent en principe par 2 ans à compter du jour où le salarié a connu, ou aurait dû connaître, les faits.

5 ans en cas de discrimination ou de harcèlement

Les actions liées à une discrimination ou à un harcèlement bénéficient d'un délai plus long, de 5 ans.

6 mois pour dénoncer le solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte signé par le salarié peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature. Passé ce délai, il devient libératoire pour les sommes qui y sont mentionnées.

Comment se déroule la procédure ?

Le conseil de prud'hommes est saisi par une requête. L'affaire passe d'abord devant le bureau de conciliation et d'orientation, qui tente de rapprocher les parties, puis, à défaut d'accord, devant le bureau de jugement. Pour les salariés et employeurs du secteur de Claye-Souilly et Dammartin-en-Goële, la juridiction compétente est généralement le conseil de prud'hommes de Meaux.

Pourquoi agir rapidement ?

Même si les délais paraissent longs, réunir les pièces (contrat, bulletins de paie, courriers, attestations) prend du temps. Faire le point tôt permet de vérifier les délais applicables à votre situation et de préparer le dossier dans de bonnes conditions.

Cet article est une information générale. Chaque situation est différente : pour faire le point sur la vôtre, Maître Christine Balducci-Guerin vous reçoit sur rendez-vous à Claye-Souilly et à Dammartin-en-Goële. Tél. 01 60 03 26 71.