Divorce par consentement mutuel : les étapes et les délais

Depuis le 1er janvier 2017, les époux qui s'entendent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences peuvent divorcer sans passer devant le juge. C'est le divorce par consentement mutuel, souvent appelé divorce amiable. Il repose sur une convention rédigée par les avocats, signée par les époux, puis déposée chez un notaire.

Les conditions à remplir

• Les deux époux sont d'accord pour divorcer et sur l'ensemble des conséquences : logement, biens, pension, enfants.

• Chaque époux a son propre avocat. Un avocat commun n'est pas possible dans ce divorce.

• Aucun enfant mineur ne demande à être entendu par le juge. S'il le demande, le divorce doit passer devant le juge aux affaires familiales.

• Aucun des époux n'est placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle).

Étape 1 : le premier rendez-vous avec votre avocat

Votre avocat fait le point sur votre situation : régime matrimonial, biens, revenus, enfants. Il vous explique ce que la convention doit contenir et signe avec vous une convention d'honoraires, obligatoire dans tout divorce.

Étape 2 : la négociation et la rédaction de la convention

Les deux avocats échangent pour construire un accord complet : résidence des enfants et droit de visite, contribution à leur entretien et à leur éducation, prestation compensatoire éventuelle, partage des biens, sort du logement. Si les époux possèdent un bien immobilier, un notaire doit établir un acte de partage (état liquidatif) qui est annexé à la convention.

Étape 3 : le délai de réflexion de 15 jours

Chaque avocat envoie le projet de convention à son client par lettre recommandée avec accusé de réception. La loi impose alors un délai de réflexion de 15 jours. La convention ne peut pas être signée avant la fin de ce délai.

Étape 4 : la signature

Les époux et leurs deux avocats signent ensemble la convention, généralement lors d'un rendez-vous commun.

Étape 5 : le dépôt chez le notaire

La convention est transmise au notaire, qui vérifie qu'elle respecte les conditions de forme et le délai de réflexion, puis la dépose au rang de ses minutes. C'est ce dépôt qui rend le divorce effectif. Le notaire délivre une attestation qui permet ensuite de faire mettre à jour l'état civil.

Combien de temps faut-il compter ?

Le délai minimum est fixé par le délai de réflexion et le dépôt chez le notaire. En pratique, la durée dépend surtout du temps nécessaire pour vous mettre d'accord et, s'il y a un bien immobilier, du travail du notaire. Un accord déjà bien préparé avance plus vite.

Et si l'accord n'est pas possible ?

Si un point bloque, d'autres voies existent : divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou divorce pour faute, devant le juge aux affaires familiales.

Cet article est une information générale. Chaque situation est différente : pour faire le point sur la vôtre, Maître Christine Balducci-Guerin vous reçoit sur rendez-vous à Claye-Souilly et à Dammartin-en-Goële. Tél. 01 60 03 26 71.