Peut-on divorcer sans l'accord de son conjoint ?

Oui, il est possible de divorcer même si votre conjoint ne le souhaite pas. Le divorce amiable sans juge n'est alors pas possible, puisqu'il suppose un accord complet. Mais la loi prévoit trois autres formes de divorce, qui se déroulent devant le juge aux affaires familiales.

Comment se déroule la procédure ?

Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2021, la procédure commence directement par une demande en divorce, déposée par votre avocat. La représentation par un avocat est obligatoire pour les deux époux. Une première audience permet au juge de fixer des mesures provisoires pour la durée de la procédure : qui reste dans le logement, où vivent les enfants, pension alimentaire.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

C'est la voie la plus fréquente lorsqu'un époux refuse le divorce. Il suffit que les époux vivent séparés depuis au moins un an au moment de la demande en divorce. Il n'est pas nécessaire de prouver une faute, et le refus du conjoint n'empêche pas le juge de prononcer le divorce si la durée de séparation est établie.

Le divorce pour faute

Il suppose de prouver des faits graves ou répétés imputables à l'autre époux, qui rendent intolérable le maintien de la vie commune : violences, injures, infidélité, abandon du domicile par exemple. La preuve se fait par tous moyens licites (attestations, documents). Cette procédure est souvent plus longue et plus conflictuelle.

Le divorce accepté

Les époux sont d'accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences (garde des enfants, partage, pension). Le juge prononce le divorce et tranche les points de désaccord. Un conjoint qui refuse d'abord le divorce peut finir par l'accepter en cours de procédure.

Quel tribunal ?

Le juge aux affaires familiales compétent est en principe celui du lieu de résidence de la famille, ou du parent avec qui vivent les enfants mineurs. Pour le nord de la Seine-et-Marne, c'est généralement le tribunal judiciaire de Meaux.

Et la médiation ?

À tout moment, les époux peuvent tenter une médiation familiale pour renouer le dialogue. Un accord trouvé en cours de route peut permettre de passer à une forme de divorce plus apaisée.

Cet article est une information générale. Chaque situation est différente : pour faire le point sur la vôtre, Maître Christine Balducci-Guerin vous reçoit sur rendez-vous à Claye-Souilly et à Dammartin-en-Goële. Tél. 01 60 03 26 71.